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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
| Professeur technique de classe normale | 1 | 1 | 2 | 2 | 7,69 % | 92,31 % |
| Professeur technique hors classe | 1 | 1 | ||||
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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé du développement durable est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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7 abrogés
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 28 mars 2022art. 2
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022