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Abrogé par Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2 (V)
Créé le 7 juin 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Abrogé par Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2 (V)
Créé le 7 juin 2018
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
| Inspecteur de l'administration du développement durable | 1 | 1 | 2 | 2 | 41,07 % | 58,93 % |
| Inspecteur général de l'administration du développement durable | 1 | 1 | ||||
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Abrogé par Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2 (V)
Créé le 7 juin 2018
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 13 décembre 2005
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4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2 (V)
Créé le 7 juin 2018
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Abrogé par Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2 (V)
Créé le 7 juin 2018
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 11 mai 2022art. 2 (V)
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022