Abrogé par Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2 (V)
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Conformément à son article 5 (Transition entre commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 23 octobre 2014 demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par l’arrêté du 18 mai 2018.