Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 mai 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Conformément à son article 5 (Transition entre commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 23 octobre 2014 demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par l’arrêté du 18 mai 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1 : Création d'une commission pour les administrateurs civilsARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 2 : Composition d'une commission administrative paritaireARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 3 : Conditions du vote par correspondance
-ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Conformément à son article 5 (Transition entre commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 23 octobre 2014 demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par l’arrêté du 18 mai 2018.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance