Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 septembre 2014
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 4
En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 30 mai 2018
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.