Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 35
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants de l'administration
Résumé. Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté ministériel et doivent être des fonctionnaires de haut niveau ou des agents contractuels équivalents.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté des ministres compétents.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.
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