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Arrêté du 18 mai 2018
portant création du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 10 avril 2018,
Arrêtent :
Titre Ier : Création du comité technique d'établissement public
Abrogé1 janvier 2023Titre III : Dispositions transitoires et finales
Abrogé1 janvier 2023Fait le 18 mai 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
A. Laurent
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
A. Laurent
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 4 (VD)
En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022