Arrêté du 18 mai 2016

Titre Ier : GÉNÉRALITÉS

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Obtention du certificat de pêcheur professionnel

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment obtenir un certificat pour devenir pêcheur professionnel.

En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2016 fixe les règles pour obtenir le certificat de pêcheur professionnel.

En application des articles 5 (Qualifications professionnelles maritimes), 28 (Conditions pour obtenir des diplômes maritimes) et 33 (Règles des formations professionnelles maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.

En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Résumé. Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet de travailler dans différents rôles sur des navires de pêche, et sa demande se fait auprès des autorités compétentes.

1° Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est un titre polyvalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé ;
2° Les demandes de délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes).

En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Conditions pour le certificat de pêche

Résumé. Pour obtenir le certificat de pêche, il faut avoir travaillé en mer dans les cinq dernières années.

Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes). Les périodes de service en mer menant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat.

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2016

Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Article 1
Article 2
Article 3