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Arrêté du 18 mai 2012

relatif à l'obtention d'unités de certification du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » pour les titulaires du titre professionnel « technicien(ne) médiation services »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'épreuves pour le bac pro "services aux personnes et aux territoires"

Résumé. Les élèves en spécialité "services aux personnes et aux territoires" peuvent être dispensés de deux épreuves du baccalauréat professionnel à partir de 2015.

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant révision de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 2 avril 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 mai 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Dispense d'épreuves pour les techniciens en médiation services

Résumé. Les techniciens en médiation services peuvent être dispensés de deux épreuves du baccalauréat professionnel si ils se spécialisent dans les services aux personnes et aux territoires.

Les titulaires du titre professionnel « technicien (ne) médiation services » candidats à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité de certification 5 ― épreuve E5 ― et de l'unité 6 ― épreuve E6 ―, telles que définies dans l'annexe II c de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Dispense d'épreuves pour une spécialité du baccalauréat professionnel

Résumé. Les élèves en spécialité "services aux personnes et aux territoires" qui sont dispensés de certaines épreuves n'ont pas d'épreuves facultatives et leur moyenne est calculée uniquement sur les notes obtenues.

Les candidats à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel dispensés de certaines épreuves ne présentent aucune épreuve facultative.
La moyenne des notes pour l'attribution du diplôme est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées. Aucune mention ne peut être attribuée.

En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'examen

Résumé. Cet arrêté précise que les règles pour l'obtention du baccalauréat professionnel dans la spécialité "services aux personnes et aux territoires" commenceront à s'appliquer à partir des examens de 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.

En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Exécution d'un arrêté sur le baccalauréat professionnel

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2012 précise que la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont responsables de son exécution.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012

Arrêté du 18 mai 2012
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Article 2
Article 3
Article 4