JORF n°0064 du 16 mars 2019

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
« 1. taux de base : 22,90 € par heure effectuée, de 7 heures du matin à minuit ;
« 2. taux majoré : 35 € par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :

« 1. taux de base : 22,90 € par heure effectuée, de 7 heures du matin à minuit ;

« 2. taux majoré : 35 € par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin. »