Arrêté du 18 mai 2010

Article 6

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Article 6

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données listées aux articles 3 (Données à collecter pour l'identification des animaux) et 4 (Transmission des données sur les mouvements d'animaux) du présent arrêté dans le cadre d'une convention avec :
1. La DGAL les organismes suivants :
― Chambres d'agriculture France dans le cadre de ses activités de pilotage du réseau des établissements de l'élevage ;
― l'institut de l'élevage dans le cadre de sa mission réglementaire d'appui aux établissements de l'élevage et de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
― tout autre organisme, dans le cadre d'études liées à la santé animale et à la sécurité alimentaire.
2. La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) les organismes suivants :

― FranceAgriMer, dans le cadre d'études statistiques et économiques sur les filières animales et de ses missions de contrôles des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés ;
― l'Agence de service et de paiement, dans le cadre de ses missions de contrôle de l'identification et d'organisme payeur des aides agricoles ;
― l'Institut national de recherche agronomique, pour ses activités de recherche et d'amélioration génétique des animaux de rente ;
― l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans le cadre de sa mission de suivi et de contrôle relatifs à la qualité et à l'origine ;
― tout autre organisme, dans le cadre d'études liées à l'économie des filières animales.
Avant signature, la convention doit faire l'objet d'une validation préalable par la DGAL quant aux données transmises, aux modalités de transmission et d'utilisation des données et des résultats des études et recherches.
Un modèle de convention est disponible au bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la DGAl, 256, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2010 · Dernière version le 22 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données d'identification animale

Résumé. L'article précise quels organismes peuvent recevoir des données sur les animaux et les exploitations, dans le cadre de conventions spécifiques.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données listées aux articles 3 (Données à collecter pour l'identification des animaux) et 4 (Transmission des données sur les mouvements d'animaux) du présent arrêté dans le cadre d'une convention avec :
1. La DGAL les organismes suivants :
― Chambres d'agriculture France dans le cadre de ses activités de pilotage du réseau des établissements de l'élevage ;
― l'institut de l'élevage dans le cadre de sa mission réglementaire d'appui aux établissements de l'élevage et de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
― tout autre organisme, dans le cadre d'études liées à la santé animale et à la sécurité alimentaire.
2. La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) les organismes suivants :

― FranceAgriMer, dans le cadre d'études statistiques et économiques sur les filières animales et de ses missions de contrôles des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés ;
― l'Agence de service et de paiement, dans le cadre de ses missions de contrôle de l'identification et d'organisme payeur des aides agricoles ;
― l'Institut national de recherche agronomique, pour ses activités de recherche et d'amélioration génétique des animaux de rente ;
― l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans le cadre de sa mission de suivi et de contrôle relatifs à la qualité et à l'origine ;
― tout autre organisme, dans le cadre d'études liées à l'économie des filières animales.
Avant signature, la convention doit faire l'objet d'une validation préalable par la DGAL quant aux données transmises, aux modalités de transmission et d'utilisation des données et des résultats des études et recherches.
Un modèle de convention est disponible au bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la DGAl, 256, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. La liste des organismes habilités à recevoir certaines données a été mise à jour, notamment en simplifiant la désignation de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et en ajoutant 'France' pour clarifier son rôle.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2011 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parArrêté du 30 novembre 2011art. 1 : Modification des destinataires de données agricoles

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des missions spécifiques à FranceAgriMer et clarifier les conditions de transmission des données.

En vigueur du jeudi 27 mai 2010 au samedi 10 décembre 2011

Source : Légifrance