Créé le 27 mai 2010 · En vigueur depuis le 22 avril 2022
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données listées aux articles 3 et 4 du présent arrêté dans le cadre d'une convention avec :
1. La DGAL les organismes suivants :
― Chambres d'agriculture France dans le cadre de ses activités de pilotage du réseau des établissements de l'élevage ;
― l'institut de l'élevage dans le cadre de sa mission réglementaire d'appui aux établissements de l'élevage et de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
― tout autre organisme, dans le cadre d'études liées à la santé animale et à la sécurité alimentaire.
2. La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) les organismes suivants :
― FranceAgriMer, dans le cadre d'études statistiques et économiques sur les filières animales et de ses missions de contrôles des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés ;
― l'Agence de service et de paiement, dans le cadre de ses missions de contrôle de l'identification et d'organisme payeur des aides agricoles ;
― l'Institut national de recherche agronomique, pour ses activités de recherche et d'amélioration génétique des animaux de rente ;
― l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans le cadre de sa mission de suivi et de contrôle relatifs à la qualité et à l'origine ;
― tout autre organisme, dans le cadre d'études liées à l'économie des filières animales.
Avant signature, la convention doit faire l'objet d'une validation préalable par la DGAL quant aux données transmises, aux modalités de transmission et d'utilisation des données et des résultats des études et recherches.
Un modèle de convention est disponible au bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la DGAl, 256, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.