Arrêté du 18 mai 2010

Article 4

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Article 4

Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime (Signalisation dans les cliniques vétérinaires) transmettent à la base de données nationale d'identification (BDNI) les données relatives aux mouvements des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine conformément aux arrêtés susvisés.

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En vigueur depuis le 27 mai 2010

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Transmission des données sur les mouvements d'animaux

Résumé. Les gestionnaires de bases de données doivent transmettre les informations sur les mouvements des animaux (bovins, ovins, caprins et porcins) à une base nationale.

Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime (Signalisation dans les cliniques vétérinaires) transmettent à la base de données nationale d'identification (BDNI) les données relatives aux mouvements des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine conformément aux arrêtés susvisés.

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En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2010

Source : Légifrance