Arrêté du 18 mai 2010

Article 4

Créé le 27 mai 2010

Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent à la base de données nationale d'identification (BDNI) les données relatives aux mouvements des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine conformément aux arrêtés susvisés.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L212-12-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2010

Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent à la base de données nationale d'identification (BDNI) les données relatives aux mouvements des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine conformément aux arrêtés susvisés.