JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des citoyens

Résumé Les gens peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données personnelles en contactant la direction interministérielle de la transformation publique par lettre ou email.

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique par voie postale au 20, avenue de Ségur, 75334 Paris Cedex 07 ou par courrier électronique [email protected].


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Version 1

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