Créé le 26 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités au délégué interministériel
Résumé. Un responsable doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le délégué interministériel à la transformation publique est chargé de l'exécution de du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.