La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 modifié relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 25 mars 2021,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 1 bis > >
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1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 2 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 3 > >
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 5 > >
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Les dispositions du présent arrêté sont sans incidence sur les mandats en cours du président, des vice-présidents et, à l'exception de ceux désignés au titre-de la jeunesse et des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, des membres du comité.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion