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Arrêté du 18 juin 2021

modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions et de la composition du comité de déontologie des ministères sociaux

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2021 modifie les missions et le fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, en élargissant ses compétences et en adaptant sa composition.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 modifié relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères sociaux) relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2021 (Procédure de signalement interne dans les établissements publics) relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 25 mars 2021,

Arrêtent :

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Modification du référent déontologue pour les ministères et agences régionales de santé

Résumé. Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales devient le référent déontologue pour les ministères et les agences régionales de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert des missions du référent au comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie des ministères sociaux prend en charge les missions du référent pour les lanceurs d'alerte.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie des ministères sociaux peut désormais répondre aux questions sur la laïcité et être saisi par plus d'acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie des administrations sociales modifie sa composition et ses règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie peut maintenant inclure des personnes supplémentaires dans ses différentes formations pour examiner les demandes d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie peut désormais désigner un rapporteur, consulter des experts, auditionner des représentants et répondre confidentiellement aux agents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2021

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Incidence des dispositions de l'arrêté sur les mandats en cours

Résumé. Les postes actuels du président, des vice-présidents et de la plupart des membres du comité restent inchangés.

Les dispositions du présent arrêté sont sans incidence sur les mandats en cours du président, des vice-présidents et, à l'exception de ceux désignés au titre-de la jeunesse et des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, des membres du comité.

En vigueur depuis le 21 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

E. Champion

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

E. Champion

En vigueur depuis le lundi 21 juin 2021

Arrêté du 18 juin 2021
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