Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté du 18 juin 2021
Résumé Cet arrêté sera publié au J.O
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version