Arrêté du 18 juin 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2017

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pouvoirs du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie peut désormais désigner un rapporteur, consulter des experts, auditionner des représentants et répondre confidentiellement aux agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance