Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pouvoirs du comité de déontologie
Résumé. Le comité de déontologie peut désormais désigner un rapporteur, consulter des experts, auditionner des représentants et répondre confidentiellement aux agents.
A modifié les dispositions suivantes :