Arrêté du 18 juin 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2017

Art. 3

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Modification du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie des administrations sociales modifie sa composition et ses règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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