Arrêté du 18 juin 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2017

Art. 4

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Modification de la composition du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie peut maintenant inclure des personnes supplémentaires dans ses différentes formations pour examiner les demandes d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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