JORF n°0151 du 20 juin 2020

Article 13

Article 13

Les conditions spécifiques pour les candidats en formation à distance dans un établissement public ou privé sous contrat sont les suivantes :

- le nombre de devoirs rendus doit être au minimum de 60 % des devoirs attendus pendant l'année scolaire 2019-2020 ;
- la participation en période de formation en milieu professionnel est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure ;
- la présence pendant les sessions de regroupement est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure.


Historique des versions

Version 1

Les conditions spécifiques pour les candidats en formation à distance dans un établissement public ou privé sous contrat sont les suivantes :

- le nombre de devoirs rendus doit être au minimum de 60 % des devoirs attendus pendant l'année scolaire 2019-2020 ;

- la participation en période de formation en milieu professionnel est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure ;

- la présence pendant les sessions de regroupement est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure.