Arrêté du 18 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 2012

Art. 2, Art. 3

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Modification des missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil modifie ses missions pour inclure le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté.

A modifié les dispositions suivantes :

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