Arrêté du 20 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

GESTIONNAIRE DE PAIE

(arrêté du 20 décembre 2005)

GESTIONNAIRE DE PAIE

(présent arrêté)

Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise
Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie (niveau III)
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
(Ministère chargé de l'emploi)

CCP " Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise "

CCP " Suivi de dossier social d'entreprise "
CCP "Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse " Sans équivalence

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2005 · Dernière version le 27 juin 2018

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

GESTIONNAIRE DE PAIE

(arrêté du 20 décembre 2005)

GESTIONNAIRE DE PAIE

(présent arrêté)

Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise
Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie (niveau III)
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
(Ministère chargé de l'emploi)

CCP " Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise "

CCP " Suivi de dossier social d'entreprise "
CCP "Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse " Sans équivalence

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance