Arrêté du 18 juin 2018

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'obtention des permis de conduire pour les titulaires de diplômes professionnels) à 6 (Modification des restrictions d'accès aux avantages du permis de conduire).

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En vigueur depuis le 24 juin 2018

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Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir le permis de conduire, notamment en ajoutant une nouvelle formation professionnelle qui permet d'avoir le permis sans examen supplémentaire.

L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'obtention des permis de conduire pour les titulaires de diplômes professionnels) à 6 (Modification des restrictions d'accès aux avantages du permis de conduire).

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En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2018

Source : Légifrance