En vigueur depuis le 24 juin 2018
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Modification des règles du permis de conduire
L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'obtention des permis de conduire pour les titulaires de diplômes professionnels) à 6 (Modification des restrictions d'accès aux avantages du permis de conduire).