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Arrêté du 18 juin 2018

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'obtention du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir le permis de conduire, en ajoutant des formations professionnelles et en simplifiant les examens pour certains diplômés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 222-8 (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen) et R. 242-3 (Adaptation des règles de conduite à Mayotte) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs) à R. 3314-9 (Qualification initiale des conducteurs de transport) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises » ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2010 (Création d'un bac pro pour conducteurs de camions) portant création de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2010 (Règles pour obtenir le CAP de déménageur sur véhicule utilitaire léger) définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2010 (Règles pour le CAP de conducteur livreur) portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) portant application de l'article D. 222-8 du code de la route (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen) et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 (Création d'un nouveau CAP en relation client et livraison) portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance :

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 (Création d'un nouveau titre professionnel pour les conducteurs de transport en commun) relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2018

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Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir le permis de conduire, notamment en ajoutant une nouvelle formation professionnelle qui permet d'avoir le permis sans examen supplémentaire.

L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'obtention des permis de conduire pour les titulaires de diplômes professionnels) à 6 (Modification des restrictions d'accès aux avantages du permis de conduire).

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Modification des conditions d'obtention des permis de conduire pour les titulaires de diplômes professionnels

Résumé. Les certificats d'aptitude professionnelle et baccalauréats professionnels dans le domaine du transport permettent désormais d'obtenir certains permis de conduire sans nouvel examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention du permis de conduire pour certains conducteurs

Résumé. Les titulaires de certains titres professionnels peuvent désormais obtenir des permis de conduire sans passer d'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de demande du permis de conduire

Résumé. Les candidats au permis de conduire doivent désormais faire leur demande en ligne via un téléservice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire

Résumé. Les conditions d'âge pour obtenir un permis de conduire sont modifiées selon le type de véhicule et la formation suivie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des restrictions d'accès aux avantages du permis de conduire

Résumé. Les restrictions pour obtenir des avantages liés au permis de conduire sont modifiées, notamment pour ceux dont le permis a été suspendu ou annulé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2018

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2018

Arrêté du 18 juin 2018
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