Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 222-8 (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen)Art. D.222-8Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examenCertains diplômes scolaires ou professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans passer l'examen. et R. 242-3 (Adaptation des règles de conduite à Mayotte)Art. R.242-3Adaptation des règles de conduite à MayotteL'article R242-3 du Code de la route adapte les règles pour Mayotte en remplaçant certaines autorités et en modifiant des procédures spécifiques. ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs)Art. R.3314-1Formation obligatoire pour les conducteursLes conducteurs de certains véhicules doivent suivre une formation avant de commencer leur travail. à R. 3314-9 (Qualification initiale des conducteurs de transport)Art. R.3314-9Qualification initiale des conducteurs de transportLes conducteurs avec un permis de conduire obtenu avant certaines dates sont considérés comme ayant la qualification initiale pour le transport de voyageurs ou de marchandises, sauf s'ils n'ont jamais exercé ou ont interrompu leur activité pendant dix ans. ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 (Création d'un bac pro pour conducteurs de camions)Création d'un bac pro pour conducteurs de camionsUn nouveau baccalauréat professionnel pour les conducteurs de camions est créé, avec des règles précises sur les activités, les certifications, et les examens. portant création de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 (Règles pour obtenir le CAP de déménageur sur véhicule utilitaire léger)Règles pour obtenir le CAP de déménageur sur véhicule utilitaire légerUn arrêté de 2010 fixe les règles pour obtenir le CAP de déménageur sur véhicule utilitaire léger, incluant un stage de 12 semaines et des modalités d'examen. définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 (Règles pour le CAP de conducteur livreur)Règles pour le CAP de conducteur livreurUn arrêté de 2010 fixe les règles pour obtenir le CAP de conducteur livreur, incluant des stages et des épreuves spécifiques. portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes)Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômesCertains diplômes professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans repasser d'examen, mais cet arrêté supprime cette possibilité. portant application de l'article D. 222-8 du code de la route (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen)Art. D.222-8Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examenCertains diplômes scolaires ou professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans passer l'examen. et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 (Création d'un nouveau CAP en relation client et livraison)Création d'un nouveau CAP en relation client et livraisonUn nouveau CAP est créé pour former des opérateurs de service en relation client et livraison, avec des règles précises sur les épreuves et le stage. portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance :
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 (Création d'un nouveau titre professionnel pour les conducteurs de transport en commun)Création d'un nouveau titre professionnel pour les conducteurs de transport en communUn nouveau titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est créé pour 5 ans, avec des règles précises pour l'obtenir. relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun,
Arrête :