Arrêté du 18 juin 2018

Article 6

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Article 6

La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers élabore le cadre juridique qui régit l'organisation et les missions des services d'incendie et de secours, dont les secours spécialisés.

Elle met à disposition les informations statistiques, budgétaires et financières ainsi que les systèmes d'information nationaux ou harmonisés utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services. Elle conçoit et met en œuvre des méthodes d'évaluation de la performance des services d'incendie et de secours.

Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Elle a en charge la prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie, en liaison avec les autres administrations.

Elle participe à la tutelle de l'Agence du numérique de la sécurité civile. Dans ce cadre et en lien avec la direction du numérique, elle concourt à l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance de l'agence et à l'évaluation des performances de l'agence.

Elle prépare et établit le cadre réglementaire qui régit l'action des associations agréées de sécurité civile et des associations et organismes de formation aux premiers secours. Elle instruit les agréments correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 avril 2021

Créé le 22 juin 2018 · Abrogé le 18 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des services d'incendie et de secours

Résumé. La sous-direction des services d'incendie et de secours organise et supervise les missions des pompiers, gère les données statistiques et financières, évalue leur performance, et participe à l'élaboration des réglementations en matière d'incendie.

La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers élabore le cadre juridique qui régit l'organisation et les missions des services d'incendie et de secours, dont les secours spécialisés.

Elle met à disposition les informations statistiques, budgétaires et financières ainsi que les systèmes d'information nationaux ou harmonisés utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services. Elle conçoit et met en œuvre des méthodes d'évaluation de la performance des services d'incendie et de secours.

Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Elle a en charge la prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie, en liaison avec les autres administrations.

Elle participe à la tutelle de l'Agence du numérique de la sécurité civile. Dans ce cadre et en lien avec la direction du numérique, elle concourt à l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance de l'agence et à l'évaluation des performances de l'agence.

Elle prépare et établit le cadre réglementaire qui régit l'action des associations agréées de sécurité civile et des associations et organismes de formation aux premiers secours. Elle instruit les agréments correspondants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au samedi 17 avril 2021

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 3 : Modification de la tutelle de l'Agence du numérique

En résumé. La sous-direction des services d'incendie et de secours passe d'un rôle de tutelle à un rôle de participation pour l'Agence du numérique de la sécurité civile, avec une collaboration accrue avec la direction du numérique.

En vigueur du vendredi 15 mars 2019 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2019art. 1 : Modification du rôle de la sous-direction des services d'incendie

En résumé. L'article ajoute une nouvelle responsabilité pour la sous-direction des services d'incendie et de secours, qui consiste à assurer la tutelle de l'Agence du numérique de la sécurité civile, incluant l'élaboration et l'évaluation de son contrat d'objectifs et de performance.

En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au jeudi 14 mars 2019

Source : Légifrance