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ARRÊTÉ du 18 juin 2014

modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du programme COPERNIC par CAP NUMERIQUE

Résumé. Un nouvel arrêté remplace le programme COPERNIC par CAP NUMERIQUE pour gérer les données personnelles, avec des règles mises à jour.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mars 2014,

Arrête :

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Modification du traitement automatisé de données personnelles

Résumé. Le service CAP NUMERIQUE remplace le programme COPERNIC pour la gestion des données personnelles, avec des durées de conservation et des destinataires mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2014

ARRÊTÉ du 18 juin 2014
Article 1
Article 2