JORF n°0165 du 19 juillet 2014

ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mars 2014,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juin 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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6 modifiés

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni