ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Article 10

Abrogé4 octobre 2018

Créé le 28 juin 2014

Les délibérations du comité de direction ne sont pas publiques.
Les membres sont soumis à une obligation de discrétion sur les faits et documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Le comité de direction intervient en amont de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la réserve militaire qui recevra communication des conclusions de ses travaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juin 2014 au mercredi 3 octobre 2018