Abrogé4 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 9
Créé le 28 juin 2014
En cas de remplacement d'un membre du comité de direction, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.
ARRÊTÉ du 18 juin 2014
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 1er octobre 2018art. 9
En vigueur du samedi 28 juin 2014 au mercredi 3 octobre 2018