JORF n°0147 du 27 juin 2014

Article 7

Article 7

Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du comité de direction. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions selon les mêmes modalités.


Historique des versions

Version 1

Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du comité de direction. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions selon les mêmes modalités.