JORF n°0147 du 27 juin 2014

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPES DE TRAVAIL

Article 18

Les groupes de travail sont convoqués par leurs responsables, désignés par le secrétaire général. Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.

Article 19

Les responsables établissent un rapport sur les questions qui leur ont été soumises. Après délibération des membres du groupe de travail, ils adressent ce rapport au secrétaire général.

Article 20

Pour l'exécution de leur mission, les responsables bénéficient du soutien du secrétariat général du CSRM.