ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Article 18

Créé le 28 juin 2014

Les groupes de travail sont convoqués par leurs responsables, désignés par le secrétaire général. Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2014