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Arrêté du 18 juin 2010

modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990

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Utilisation des données nominatives du recensement par l'INSEE et les Archives de France

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2010 permet à l'INSEE et aux Archives de France d'utiliser des informations personnelles du recensement.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 2010,

Arrête :

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Modification des destinataires des données du recensement

Résumé. L'INSEE et les Archives de France reçoivent désormais des informations nominatives du recensement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2010 confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Arrêté du 18 juin 2010
Article 1
Article 2