Arrêté du 26 avril 1989

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'INSEE est destinataire des informations nominatives issues du recensement.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 1989 · Dernière version le 2 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données du recensement

Résumé. L'article explique qui peut utiliser les données du recensement et dans quelles conditions.

L'INSEE est destinataire des informations nominatives issues du recensement.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Modifié parArrêté du 18 juin 2010art. 1 : Modification des destinataires des données du recensement

En résumé. La modification précise les destinataires des informations issues du recensement et ajoute des conditions pour la communication des renseignements individuels à des fins statistiques ou de recherche.

En vigueur du jeudi 4 mai 1989 au jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance