Article 2
Dans l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé, les mots : « l'article R. 5194-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5132-5 du code de la santé publique ».
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JORF n°0146 du 26 juin 2009
Article 2
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Version 1
Dans l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé, les mots : « l'article R. 5194-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5132-5 du code de la santé publique ».