Arrêté du 31 mars 1999

Article 1

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Article 1

Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l' article R. 5132-5 du code de la santé publique (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier) sont fixées en annexe du présent arrêté (1).

Sont réputées répondre à ces spécifications les ordonnances répondant aux normes ou spécifications techniques prévues par des réglementations d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité au moins équivalent. Les références de ces normes ou spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 1999 · Dernière version le 27 juin 2009

Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l' article R. 5132-5 du code de la santé publique (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier) sont fixées en annexe du présent arrêté (1).

Sont réputées répondre à ces spécifications les ordonnances répondant aux normes ou spécifications techniques prévues par des réglementations d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité au moins équivalent. Les références de ces normes ou spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

Modifié parArrêté du 18 juin 2009art. 2

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au vendredi 26 juin 2009

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mardi 29 juin 2004

Source : Légifrance