Le ministre des armées,

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2018 fixant la procédure d'avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2022 fixant la liste des commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier au ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2022 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2014 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2004 modifie relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;

Vu la décision n° 775 EP/DG/DGS/DRH modifiée du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs de l'Ecole polytechnique ;

Vu la décision n° 776 EP/DG/DGS/DRH modifiée du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole polytechnique ;

Vu la décision du 22 juin 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des combattants et victimes de guerre ;

Vu la décision du 28 juin 2022 modifiant la décision du 30 juillet 2018 instituant une commission d'avancement des personnels à statut ouvrier au sein de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAé) ;

Vu la décision n° 648 EP/DG/DGS/DRH du 1er juillet 2022 instituant une commission d'avancement des personnels à statut ouvrier au sein de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 4 juillet 2022,

Arrête :

Fait le 18 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

T. de Vanssay de Blavous