Arrêté du 18 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Les conditions de délivrance du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7 (Nomination d'un responsable pour l'application d'un arrêté) et 8 et respect des durées minimales de chaque module).

L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des deux certificats de compétences professionnelles “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité ” et “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ”, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé (Formation obligatoire pour les professionnels de la sécurité privée), permettent l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2019 · Dernière version le 28 septembre 2019

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Conditions pour devenir agent de sûreté et de sécurité privée

Résumé. Pour devenir agent de sécurité, il faut suivre une formation spécifique et obtenir un titre professionnel qui permet d'exercer ce métier.

Les conditions de délivrance du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7 (Nomination d'un responsable pour l'application d'un arrêté) et 8 et respect des durées minimales de chaque module).

L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des deux certificats de compétences professionnelles “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité ” et “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ”, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé (Formation obligatoire pour les professionnels de la sécurité privée), permettent l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2019 au vendredi 27 septembre 2019

Source : Légifrance