Arrêté du 18 juillet 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de production :
1° Du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité ;
2° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;

  • ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;
  • ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;
  • ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;

3° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces” est soumise à la condition de production du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité.
L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits sensibles dans une démarche de protection renforcée” est soumise à la condition de production :
1° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;

  • ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;
  • ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;
  • ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;

2° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
A défaut de présentation de ces pièces lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois pour les adresser au responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juillet 2019 · Dernière version le 28 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le titre d'agent de sûreté

Résumé. Pour devenir agent de sécurité, il faut avoir des diplômes spécifiques comme le SST et le SSIAP1, ainsi qu'une formation en manœuvre.

L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de production :
1° Du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité ;
2° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;

  • ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;
  • ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;
  • ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;

3° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces” est soumise à la condition de production du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité.
L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits sensibles dans une démarche de protection renforcée” est soumise à la condition de production :
1° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;

  • ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;
  • ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;
  • ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;

2° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
A défaut de présentation de ces pièces lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois pour les adresser au responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2019 au vendredi 27 septembre 2019

Source : Légifrance