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Arrêté du 18 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la navigabilité des aéronefs

Résumé. Les unités de contrôle vérifient les aéronefs pour maintenir leurs certificats et réalisent des audits pour délivrer des agréments liés à l'entretien et à la formation.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Certification et sécurité des aéronefs) modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrête :

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Modification du rôle des unités de contrôle de la navigabilité

Résumé. Les unités de contrôle de la navigabilité des aéronefs effectuent désormais des examens pour maintenir la validité des certificats et réalisent des audits pour délivrer et maintenir les agréments d'organismes liés à l'entretien et à la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2019.

Florence Parly

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Arrêté du 18 juillet 2019
Article 1
Article 2