JORF n°0167 du 22 juillet 2018

Arrêté du 18 juillet 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) du 22 mai 2018, complétée notamment par lettre du 27 juin 2018,

Arrête :

Article 1

L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) est agréée au niveau national jusqu'au 15 novembre 2018 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type d'agrément| Champ géographique
des missions | Type des missions de sécurité civile
par association départementale | |---------------|-----------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National |Départemental, interdépartemental
et national|A : opérations de secours (secours aux personnes) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements,
D- Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE).|

Article 2

Pour l'agrément A, l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4

L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski