Article 1
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JORF n°0166 du 21 juillet 2018
Arrêté du 18 juillet 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France du 21 décembre 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 8 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 11 > >
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2018.
Gérard Collomb