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Annexe

JORF n°0170 du 25 juillet 2014

ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins de Savoie ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins de Savoie en date des 23 mai 2013 et 25 juillet 2013,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 : aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exclusion de l'article 10 et, à l'article 6, des mots : « plus les déclarations de récolte des apporteurs de raisin et de moût ».

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Article 2

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal annexées au présent arrêté conclues le 23 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie et relatives à la mise en réserve de volumes d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 : aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Article 3

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juillet 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 juillet 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects,

Le chef du bureau F3,

R. Cornu

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du comité interprofessionnel des vins de Savoie, Maison de la vigne et du vin, 73190 Apremont.