Article 5Abrogé1 janvier 2023Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13Créé le 21 juillet 2014Les commissions administratives paritaires créées aux articles 2, 3 et 4 sont communes pour les corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.