ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 5

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juillet 2014

Les commissions administratives paritaires créées aux articles 2, 3 et 4 sont communes pour les corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022