Par dérogation à l'article 3, il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes pour les personnels en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.