Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard de chacun des corps de catégories B et C suivants :
1° Corps de catégorie B :
a) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
c) Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
d) Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministre de l'intérieur ;
2° Corps de catégorie C :
e) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
f) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
g) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité compétentes respectivement à l'égard des membres des corps mentionnés à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1° et au g du 2, en fonctions dans leur ressort territorial.

Par dérogation à l'article 3, il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes pour les personnels en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Les commissions administratives paritaires créées aux articles 2, 3 et 4 sont communes pour les corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.