Arrêté du 18 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'

article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé

sont organisés dans les conditions prévues au présent arrêté.

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Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 16 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de greffiers en chef

Résumé. Un arrêté organise les concours pour devenir greffier en chef des services judiciaires, avec deux types de concours : un externe pour les diplômés et un interne pour les fonctionnaires expérimentés.

Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés dans les conditions prévues au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance