Arrêté du 24 janvier 2007

Article 1

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Article 1

A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, après l'alinéa :
« Les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers FICOBA, FIP et SIR et la communication des réponses qui y sont apportées. »,
est ajouté l'alinéa :
« Le traitement informatisé "télépaiement des amendes de la DGCP. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, après l'alinéa :
« Les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers FICOBA, FIP et SIR et la communication des réponses qui y sont apportées. »,
est ajouté l'alinéa :
« Le traitement informatisé "télépaiement des amendes de la DGCP. »

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