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Arrêté du 18 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier

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Modification des opérations autorisées sur le livret A

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour utiliser l'argent d'un livret A, comme les virements et prélèvements, et précise quand ces nouvelles règles commencent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-5 (Fonctionnement des opérations sur un livret A) ;

Vu l'arrêté modifié du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (Fonctionnement des opérations sur un livret A) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021,

Arrêtent :

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Modification des opérations de virement et de prélèvement

Résumé. L'arrêté modifie la liste des opérations de virement et de prélèvement autorisées, notamment pour les prestations sociales, les pensions et les taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'application pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 18 janvier 2022 modifie l'application de certaines règles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que les règles commencent à s'appliquer un mois après la publication de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Arrêté du 18 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4