Arrêté du 18 janvier 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2008

Art. 3

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Modification des règles d'application pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 18 janvier 2022 modifie l'application de certaines règles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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