Arrêté du 18 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :
Pour les patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I061 PULSANTE Etude 35 820 €

Pour les patients supplémentaires lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I062 PULSANTE Additionnel 29 670 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Étude clinique sur un dispositif médical pour les migraines sévères) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical pour une étude clinique

Résumé. L'article fixe le montant de la prise en charge forfaitaire pour un dispositif médical utilisé dans une étude clinique sur l'algie vasculaire de la face.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :
Pour les patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I061 PULSANTE Etude 35 820 €

Pour les patients supplémentaires lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I062 PULSANTE Additionnel 29 670 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Étude clinique sur un dispositif médical pour les migraines sévères) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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