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Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical pour une étude clinique
Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :
Pour les patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion :
| CODE | LIBELLÉ | VALEUR |
|---|---|---|
| I061 | PULSANTE Etude | 35 820 € |
Pour les patients supplémentaires lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé :
| CODE | LIBELLÉ | VALEUR |
|---|---|---|
| I062 | PULSANTE Additionnel | 29 670 € |
Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Étude clinique sur un dispositif médical pour les migraines sévères) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.