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Arrêté du 18 janvier 2019

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du microstimulateur implantable de neuromodulation du ganglion sphénopalatin PULSANTE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un dispositif médical innovant pour les maux de tête sévères

Résumé. Un nouvel appareil pour soigner les fortes migraines est pris en charge par l'assurance maladie pendant une période limitée, à condition de réaliser une étude clinique.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants et R. 174-17 (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 21 février 2018,

Arrêtent :

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Prise en charge d'un dispositif médical innovant pour les algies vasculaires de la face

Résumé. Un nouveau dispositif médical pour traiter les maux de tête sévères est pris en charge par l'assurance maladie pendant une période limitée, à condition de réaliser une étude clinique.

Le microstimulateur implantable de neuromodulation du ganglion sphénopalatin PULSANTE est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de trois ans et quatre mois (deux ans et quatre mois de période d'inclusion et de suivi, un an de période d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Étude clinique sur un dispositif médical pour les migraines sévères).

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Étude clinique sur un dispositif médical pour les migraines sévères

Résumé. Un dispositif médical pour traiter les migraines sévères est testé dans une étude clinique, avec une prise en charge financière par l'assurance maladie.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge d'un dispositif médical innovant pour les algies vasculaires de la face) donne lieu à une étude clinique, multicentrique, en cross over randomisée en double aveugle comparant l'utilisation du dispositif médical mentionné à l'article 1er (Prise en charge d'un dispositif médical innovant pour les algies vasculaires de la face), système allumé versus système éteint, pour les patients présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :

  • suivi pour diagnostic d'algie vasculaire de la face (AVF) ;
  • avec crises d'AVF chroniques réfractaires aux traitements de la crise (surdosage ou inefficacité) ;
  • avec crises d'AVF épisodiques sévères (qui durent au moins 4 mois par an en continu) réfractaires aux traitements de la crise (surdosage ou inefficacité) ;
  • en capacité de distinguer les crises d'AVF d'autres types de céphalées.

Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Autonomic Technologies, Inc., est menée conformément à la version 4 de mars 2018 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical pour une étude clinique) peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

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Utilisation du PULSANTE pour l'algie vasculaire de la face

Résumé. L'utilisation du microstimulateur PULSANTE pour traiter les maux de tête sévères se fait selon des règles précises.

L'utilisation du microstimulateur implantable de neuromodulation du ganglion sphénopalatin PULSANTE s'effectue dans les conditions définies en annexe 1.

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Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical pour une étude clinique

Résumé. L'article fixe le montant de la prise en charge forfaitaire pour un dispositif médical utilisé dans une étude clinique sur l'algie vasculaire de la face.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :
Pour les patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I061 PULSANTE Etude 35 820 €

Pour les patients supplémentaires lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I062 PULSANTE Additionnel 29 670 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Étude clinique sur un dispositif médical pour les migraines sévères) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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Prise en charge limitée du microstimulateur PULSANTE

Résumé. L'arrêté fixe à 180 le nombre de patients pouvant bénéficier de la prise en charge d'un dispositif médical pour traiter des maux de tête sévères.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge d'un dispositif médical innovant pour les algies vasculaires de la face) du présent arrêté est fixé à 180 dont 60 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé, 120 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.

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Négociation des honoraires médicaux

Résumé. Les médecins libéraux peuvent négocier leurs honoraires avec les établissements de santé pour certains traitements.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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Liste des établissements éligibles et procédure de disqualification

Résumé. L'article liste les établissements de santé éligibles pour une prise en charge spécifique et explique la procédure en cas de disqualification d'un établissement.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 2 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste selon les modalités précisées en annexe 1, le promoteur informe les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que le motif et la date de cette disqualification.

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Codage des séjours pour le forfait PULSANTE

Résumé. Les établissements de santé doivent coder les séjours des patients avec un microstimulateur spécifique pour percevoir un forfait.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Liste des établissements éligibles et procédure de disqualification) codent les séjours des patients implantés avec le microstimulateur de neuromodulation du ganglion sphénopalatin PULSANTE, via le code « INNOV1801006I » pour les patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et via le code « INNOV1801006S » pour les patients supplémentaires lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé, au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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Transmission des données d'activité pour la prise en charge

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité selon des règles spécifiques pour percevoir un forfait de prise en charge.

Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Codage des séjours pour le forfait PULSANTE) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical pour une étude clinique) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical pour une étude clinique) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Exécution d'un arrêté sur la prise en charge de soins

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la prise en charge de soins spécifiques.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Utilisation d'un dispositif médical pour la migraine

Résumé. Un arrêté explique comment utiliser un appareil pour soigner les fortes migraines, en s'assurant que les hôpitaux sont bien préparés.
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Liste des centres hospitaliers pour une étude spécifique

Résumé. Une liste de centres hospitaliers participant à une étude, avec leurs coordonnées et leur statut.

Fait le 18 janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 18 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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